Jeudi 20 février 2020

Plus de 100 ONG, syndicats et associations, dont 22 françaises, interpellent les gouvernements et parlementaires de l’UE sur les négociations en cours entre l’Union européenne et les États-Unis : la Commission est-elle sur le point de brader les réglementations sanitaires et agricoles européennes, comme l’a laissé entendre son commissaire au commerce Phil Hogan, pour satisfaire les intérêts des États-Unis ? Alors que le salon de l’agriculture ouvre ses portes, Emmanuel Macron, qui s’était opposé sans succès à l’ouverture de ces négociations, devrait expliciter publiquement comment il entend repousser cette menace.

Après un premier vote à l’Assemblée nationale, avec courte majorité le 23 juillet 2019, sur le projet de loi autorisant la ratification du CETA, ce sont maintenant les sénatrices et les sénateurs qui devront s’exprimer pour adopter ou rejeter le texte dans les prochains mois. La faible majorité des votes à l’Assemblée nationale témoigne du malaise des élu·e·s vis-à-vis d’un accord de commerce et d’investissement qui a été l’objet de nombreuses approximations, omissions et contre-vérités. Rétablissons la vérité en 10 points.

Lors de la séquence du premier vote sur la ratification du CETA en juillet à l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait preuve d’approximation, d’omissions, voire de contre-vérités. Dans ce document, nous revenons sur dix d’entre elles, afin de les analyser, et d’en revenir aux faits.

• 1. Le CETA, c’est bon pour la croissance et l’économie françaises ?
• 2. « Tout produit interdit sur le marché européen l’est aussi à l’importation »
• 3. « Les filières agricoles ne seront pas déstabilisées par les importations canadiennes »
• 4. « Les normes européennes sont protégées » et le CETA permettrait une « harmonisation par le haut »
• 5. Le Canada serait un partenaire de confiance aux normes proches des nôtres
• 6. « L’impact du CETA sur le réchauffement climatique sera minime »
• 7. Le CETA, un levier pour forcer le Canada à respecter ses engagements climatiques ?
• 8. Le veto climatique protégerait l’intérêt général ?
• 9. Il n’y aurait plus de justice d’exception favorable aux multinationales ?
• 10. « Ne pas signer le CETA c’est fermer les frontières et nous isoler nous-mêmes »

20 décembre 2019

Derrière le CETA, une quinzaine d'accords de libre échange se profilent mais trois arrivent immédiatement. Un quatrième, quoique n'étant pas un ALE vise à les faciliter grandement.

 L'accord de libre-échange avec le Japon JEFTA est en instance de signature au Conseil européen ; la conclusion politique de l'accord UE-Mexique et celle avec le Mercosur sont possibles dés le premier semestre, seule la situation politique bousculée dans les pays du Mercosur pouvant éventuellement reculer l'échéance. Par ailleurs, la Commission vient d'obtenir du Conseil européen le mandat de négocier un accord multilatéral visant à instaurer une « Cour multilatérale d'investissement » (la MIC)

Le point commun des accords de libre-échange est que leur champ d'application ne se limite pas à réduire les droits de douane. Comme le TTIP/TAFTA et le CETA, ils appartiennent à la nouvelle génération des accords de libre-échange ayant vocation à supprimer les obstacles « non tarifaires », c'est à dire toutes les réglementations, y compris celles relatives à la protection de l'environnement, de la santé et des consommateurs qui ont le don de déranger les « investisseurs » (cad les entreprises transnationales). Ils sont généralement dans l'ignorance complète des droits humains des travailleurs salariés ou paysans.

Alors que la Commission avait promis qu'elle ne réitérerait plus sa façon de négocier dans le plus grand secret et que le gouvernement français avait juré ses grands dieux qu'il y veillerait, les accords en question arrivent sans que cette promesse n'ait été respectée.

Ces projets d'accord limiteraient le droit des gouvernements à réglementer dans l'intérêt public général : la protection de la santé publique, les droits des consommateurs ou l'environnement sont sacrifiés. Le principe de précaution est absent ou, au mieux, relégué au second plan par les approches préférant l'évaluation scientifique des risques après coup et l'analyse économique coûts-bénéfices, approches favorisées par l'OMC puis par le CETA. Dans ces accords, le principe de précaution est rarement mentionné et quand il apparaît c'est dans les chapitres sur le développement durable et la coopération réglementaire, points qui ne sont pas assortis de sanctions.

JEFTA – Accord UE Japon

Le JEFTA est un accord qui a de nombreux points communs avec le CETA : libéralisation du commerce, suppression des obstacles au commerce, accès au marché, arbitrage, coopération réglementaire.

Concernant la libéralisation, les droits de douanes sont déjà très bas avec le Japon, il est prévu qu'ils disparaissent pratiquement à terme. Les réductions mutuelles de droits de douane seront mises en place dans les 15 prochaines années. Le Japon éliminera 86% de ces droits de douane lorsque l’accord rentrera en application. Aussi bien au Japon qu'en UE, l'ouverture du marché agricole aura des effets déstabilisateurs.

Le JEFTA ne contient pas à l’heure actuelle de tribunal arbitral de type ISDS (ou mécanisme d'arbitrage). il contient cependant un organe de règlement de différends investisseurs contre États similaire à celui de l’ORD de l’OMC où ce ne sont que les États (en l’occurrence ceux soutenant les investisseurs) qui peuvent attaquer un autre État.

Le Japon tient à obtenir un mécanisme d'arbitrage qui aille plus loin que celui prévu par le CETA : la notion de « traitement juste et équitable » y serait encore plus dangereuse que dans le CETA, portant des ambiguïtés plus importantes. Toutefois, la Commission envisage actuellement la possibilité de négocier et de ratifier de futurs accords sur la protection des investissements de manière séparée. Cela rendrait possible la finalisation et la ratification accélérée de l'accord, car il ne serait plus indispensable d'obtenir au préalable l'approbation de tous les parlements nationaux des États membres.

Le mécanisme de coopération réglementaire aurait des conséquences non négligeables : comme l'UE qui a autorisé plus de 60 OGM, le Japon a homologué 105 OGM pour la recherche scientifique, 172 pour l'alimentation humaine, 162 pour l'alimentation animale et 11 plantes ornementales.

Le JEFTA, tout comme le CETA, passe sous silence le principe de précaution dans ses chapitres sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) qui traitent de la santé humaine et animale.

Le chapitre sur la coopération réglementaire met en place des comités, ce qui va permettre que l'harmonisation réglementaire aille loin et profondément dans les réglementations existantes et à venir. La liste de ces comités, où les lobbies d'affaire ont une place prépondérante, est impressionnante : le comité sur le commerce des biens, celui sur les services, l'investissement, la gouvernance des entreprises et le e-commerce, le comité sur les marchés publics, le comité sur le commerce et le développement durable, le comité sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, le comité sur les obstacles techniques au commerce, le comité sur les questions liées aux douanes et sur les règles d'origine et celui sur la propriété intellectuelle.

Mercosur

Il s'agit d'un accord de libéralisation qui porte essentiellement sur l'agriculture, les services, la protection intellectuelle, la facilitation du commerce.

Cet accord ne porte pas de mécanisme d'arbitrage tel celui du CETA. Toutefois, il faut ne pas oublier que les nombreux traités bilatéraux d'investissement (TBI) ont été conclus entre les pays du Mercosur et les États membres de l'UE et qu'ils autorisent un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. L'Argentine a signé des TBI avec 21 États membres de l'UE, l'Uruguay avec 14 d'entre eux, le Paraguay également avec 14 et le Brésil avec 10. La République fédérale d'Allemagne a elle-même conclu des TBI avec les quatre pays membres du Mercosur (connus sous le nom d'accords de promotion et de protection des investissements).

Concernant l'agriculture, 96 pour cent du soja utilisé dans l'UE est importé et la majorité de ces importations provient du Mercosur, en premier lieu de l'Argentine et du Brésil, et dans une moindre mesure du Paraguay et de l'Uruguay. Or, le modèle de culture du soja hautement industrialisé dans les pays du Mercosur fait peser une menace grave sur l'environnement et la santé humaine. Presque 100 pour cent des terres produisant du soja en Argentine et environ 96 pour cent de ces terres au Brésil sont ensemencées de soja génétiquement modifié. Avec le développement de la culture du soja dans les pays du Mercosur, l'utilisation du glyphosate a augmenté de manière exponentielle, ce qui a eu de lourdes conséquences sur la santé et la biodiversité.

Les quotas d'importation de l'UE menacent d'être revus à la hausse. Tout comme pour le soja, les méthodes utilisées en Amérique du sud pour la production de maïs, de blé et de viande sont très intensives et présentent donc aussi des risques pour la protection de l'environnement et des consommateurs. Par ailleurs, l'augmentation de l'exportation vers l'UE de l'isoglucose (également connu sous l'appellation de sirop de glucosefructose ou sirop de maïs à haute teneur en fructose) est négociée. Produit à partir de l'amidon du maïs ou du blé, l'isoglucose sert à l'industrie agroalimentaire comme substitut peu onéreux du sucre de betterave. L'accord avec le Mercosur pourrait contribuer à réduire les coûts de production du sucre et de l'isoglucose dans l'UE, ce qui encouragerait par la suite leur plus grande utilisation par le secteur agroalimentaire.

De plus, si les demandes du Mercosur relatives aux quotas de viande sont acceptées, ses exportations de viande à destination de l'UE pourraient augmenter de manière significative. La production massive de viande est néfaste pour l'environnement, les consommateurs et la santé publique. Il est très clair que l'UE a entendu troquer la pérennité de ses filières de production agricole à l'obtention de l'accès aux marchés publics locaux en faveur des entreprises de services, celles-ci étant désormais autorisées à intervenir au niveau national mais surtout local.

Par ailleurs, l'accord entre l'UE et le Mercosur comprend également des dispositions relatives aux obstacles techniques au commerce (OTC) et aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), ce qui aurait pour conséquence de saper le principe de précaution de l'UE. A sa place, l'approche coûts/avantage serait privilégiée pour les réglementations futures ayant un impact sur le commerce. Si la coopération réglementaire en tant que telle n'est pas prévue dans cet accord, celle-ci y est introduite subrepticement par certains articles comme l'article 3 du chapitre sur les OTC qui prévoit que les parties s'engagent à négocier des initiatives dans le domaine des normes techniques pour faciliter le commerce.

Les droits humains ne sont pas pris en compte directement dans cet accord, au moment ou certains pays du Mercosur comme le Brésil et l'Argentine connaissent un tournant autoritaire.

Il apparaît néanmoins que deux au moins des pays majeurs du Mercosur se trouvent dans une situation politique instable alors qu'un troisième entre en période d'élections. L'Argentine, avec le président néo/ultra-libéral Macri connaît des résistances internes et des violences de la part du gouvernement. Le Brésil est à la veille d'élections présidentielles qui peuvent porter Lulla à la présidence dans un contexte dangereux (assassinats politiques, institutions politiques crispées, président sortant putchiste et corrompu). Les négociations avancent peu et dans un tel contexte, elles peuvent être rapidement bloquées. Rien n'est certain, ni dans un sens ni dans l'autre.

Accord UE-Mexique

Cet accord se présente comme un accord de « modernisation » d'un accord déjà existant.

L'objectif principal du Mexique est de diversifier ses marchés à l'exportation. Actuellement 80 pour cent des exportations mexicaines sont destinées au États-Unis d'Amérique contre seulement 5 pour cent pour l'UE.

Les droits de douanes industriels entre les deux parties ont déjà presque totalement disparu, tandis qu'environ 65 pour cent des importations agricoles sont détaxées.

Le mécanisme d'arbitrage prévu ressemble à l'ICS du CETA. Par ailleurs, le Mexique et l'UE se sont engagés en faveur d'un traité portant ce qu'on appelle dans le jargon un ISDS global, cad le mécanisme d'arbitrage généralisé pour la négociation duquel la Commission vient d'obtenir un mandat (voir dernier point de mon message).

Les dispositions de l'accord portent sur l'interdiction des OTC, ce qui aurait un impact redoutable concernant certaines utilisations de produits chimiques interdits dans l'UE mais autorisés au Mexique comme des insecticides massivement utilisés dans l'agriculture mexicaine gavées de produits Bayer et Monsento. De même le principe de précaution est attaqué par les règles prévues concernant le domaine sanitaire et phytosanitaire. Par ailleurs, un mécanisme de coopération réglementaire est prévu, organisé en comités, qui a vocation à produire une course vers le fond de la protection des réglementations du consommateur et de l'environnement.

Au Mexique, les violations des droits humains dans le secteur agroalimentaire sont fréquentes et répandues, découlant notamment des conflits liés à des propriétés foncières collectives et des territoires autochtones. Pourtant, rien n'indique que cet accord contiendra un chapitre sur le commerce et le développement durable assorti de sanctions ou une clause plus efficace en matière de droits humains.

Quoiqu'il en soit, la clause relative aux droits humains de l'accord global avec le Mexique entré en vigueur en 2000 a été jusqu'ici parfaitement inefficace. Malgré les nombreuses violations avérées des droits humains au Mexique, l'UE persiste à ignorer toute demande d'activation de cette clause, comme si les violences particulièrement atroces et répétées au Mexique ne suffisaient pas. Rien ne permet de dire que l'accord modernisé prévoit un mécanisme moins inefficace.

L'accord portant une Cour multilatérale sur l'investissement (la MIC).

Le Conseil de l’UE a donné mandat à la Commission le mardi 20 mars 2018 pour entamer des négociations sur une Cour multilatérale des investissements.

Il s'agit de la concrétisation d'une idée de la Commission européenne consistant à négocier avec le plus d’États possible une Cour multilatérale chargée spécifiquement de protéger les investissements, exactement selon les mêmes principes que nous dénonçons dans les accords de libre-échange en cours, dont le CETA. En effet, cette « cour » sera chargée de servir de Cerbère pour que les États ne prennent pas de réglementations qui pourraient être contraires aux intérêts « légitimes » des entreprises.

Cette « cour » aurait pour la Commission deux avantages : outre de permettre d'installer un mécanisme permanent protégeant les investisseurs au sens où la Commission l'entend (cad dans le sens de la restrictions des capacités d'actions des États), cela éviterait également d'avoir à négocier un chapitre spécial dans chaque accord de libre-échange pour installer un mécanisme d'arbitrage. Comme, par ailleurs, ce type de dispositif focalise les critiques des opinions publiques, la Commission se sentira plus libre de négocier l'essentiel, des accords permettant plus de libéralisation du commerce.

De surcroît, les futurs accords de libre-échange en cours de négociation, seront plus facilement ratifiés puisque la présence de ce mécanisme d'arbitrage dans l'accord nécessite qu'il soit ratifié au niveau national (ce qui complique l'opération). Dés lors que l'arbitrage est absent de l'accord considéré, la ratification ne devra être obtenue qu'au niveau du Parlement européen – ce qui, convenons-en, est plus commode pour la Commission.

Ainsi, la Commission et les gouvernements jettent leurs promesses de transparence et de participation des populations aux orties.

Quatre problèmes majeurs ont pu être relevés sur le fond :

1. Les droits exorbitants accordés aux investisseurs étrangers dans le cadre de nombreux accords d'investissements, y compris ceux portant sur le « traitement juste et équitable » et « l'expropriation indirecte », sont maintenus. Les investisseurs pourront donc toujours disposer d'instruments juridiques pour exiger des dizaines de millions d'euros de compensations pour des mesures légitimes, adoptées démocratiquement, en faveur des travailleurs, de la santé publique ou de l'environnement – y compris quand ces mesures sont conformes aux législations nationales ou européennes.

2. Les investisseurs étrangers ne seraient toujours pas tenus d'épuiser les voies de recours nationales et de respecter les juridictions nationales et européennes avant de porter plainte devant la Cour internationale. Cette pratique diverge complètement avec le droit international coutumier et le droit international relatif aux droits de l'Homme, dans lesquels les plaignants doivent d'abord se tourner vers les juridictions nationales à moins qu'ils ne puissent démontrer qu'un procès local serait inutile. En résumé, alors que les citoyens ordinaires sont soumis à des procédures longues, les investisseurs étrangers (qui disposent pourtant de ressources non négligeables) sont autorisés à contourner les juridictions nationales.

3. Seuls les investisseurs étrangers auraient accès à la Cour multilatérale. Ce système est favorable aux entreprises transnationales

4. Aucune obligation pour les investisseurs de se conformer aux droits national et international, de respecter les droits humains ou de s'abstenir de détruire l'environnement. Les investisseurs ne seraient pas contraints légalement par un devoir de vigilance en matière de respect des droits humains. Et l'accès à la Cour ne serait pas refusé à ceux qui violent les droits des travailleurs, pratiquent la corruption ou la fraude fiscale ou polluent l'environnement.

  La lutte contre le CETA, le traité de libre échange entre le Canada et l'Union Européenne, n'est pas terminée. Si une partie est bien entrée en application, il n'est pas ratifié notamment en France. Les députés vont avoir à se prononcer probablement après les mois d'été. Sa ratification est loin d'être acquise. Des députés de tout bord se posent des questions. Il est temps de mettre un coup de pression afin qu'ils penchent du côté des opposants à ce traité néfaste pour la démocratie, l'agriculture, l'environnement, nos législations et le climat.

Vous trouverez ci-dessous plusieurs documents

• soit d'informatifs (Plan d'actions gouvernemental et sa critique, bilan d'étape de la mise en application provisoire),
• soit que  utilisables en les distribuant ou en écrivant à votre député( 4 pages, lettre à envoyer).

Les lettres sont des courriers spécifiques écrites par le collectif national stop CETA auquel participent de nombreux militants d'ATTAC. Compte-tenu de la situation politique du Var, nous avons mis les courriers à adresser soit aux députés LREM soit aux députés LR.

Pour écrire à votre député, vous pouvez avoir son adresse  en reproduisant le lien ci-dessous dans votre barre d'adresse :

http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/alphabetique.

Le Parlement européen vient de ratifier le CETA, avec 408 voix pour, 254 voix contre et 33 abstentions. La quasi totalité du groupe PPE, et 60 % du groupe social-démocrate ont constitué l’ossature de ce vote qui satisfera les « donneurs d’ordre » : les transnationales et leurs lobbys. Dès le 1^er mars (à défaut le 1^er avril) le CETA va donc entrer en application provisoire pour la plus grande partie de ses dispositions.

Le 7 octobre dernier, l'ICE auto-organisée a été remise à Mathias FEKL secrétaire d'Etat au Commerce extérieur.

Cette ICE a été un véritable succès puisqu'elle a largement dépassée les critères que l'Union Européenne exige pour les ICE qu'elle organise.

Plus de 3 millions de participants au lieu des 1 million exigé. 25 pays ayant dépassé leur quota en place des 7 demandés par l'UE.

Ce succès doit nous permettre de continuer à mettre la pression sur un gouvernement français dont les positions manquent clairement de clarté et sur une Union européenne qui essaye de nous enfumer avec ses propositions concernant le règlement des différents investisseurs - Etat.

Communiqué commun Amis de la Terre, Attac France, Confédération Paysanne, Union syndicale Solidaires      16 mars

  Le 8 octobre 2014 à l’Assemblée nationale, le Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur Matthias Fekl annonçait sa volonté d’associer la société civile aux négociations en cours d’accords transatlantiques de libre-échange et d’investissement, reconnaissant qu’ils « [posaient] de nombreuses questions de fond » [4]. Cette ouverture devait se faire dans le cadre d’un comité de suivi stratégique (CSS) ouvert à plusieurs associations et syndicats. Un semestre plus tard, force est de constater que le compte n’y est pas. Nos organisations ont donc décidé de se retirer de ce comité stratégique et dénoncent une coquille vide créée par le gouvernement dans une parodie de démocratie.

   Mis en place à l’automne dernier, le CSS se voulait un espace de consultation, d’information et d’écoute des différentes composantes de la « société civile ». Dans la mesure où des négociations sont en cours, nos organisations ont décidé de participer à ce comité afin d’y porter leurs inquiétudes sur ces négociations et d’être informées de leur avancée comme des positions portées par le gouvernement français. Une convocation à une nouvelle réunion du CSS le 18 mars vient d’être envoyée par le Secrétaire d’État : aucun document préparatoire ni information sur les positions du gouvernement ne sont communiqués, et l’ordre du jour proposé est quasiment identique à celui reçu lors de la première convocation… En six mois, seule une opération de relation publique avec la Commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström a été organisée courant décembre.

   Hasard du calendrier ? Cette réunion est enfin convoquée après que nous ayons dénoncé fin février la cacophonie des positions françaises sur le mécanisme d’arbitrage des différends investisseur-État ou ISDS (suite à la fuite d’un document du Secrétariat général aux affaires européennes envoyé aux euro-députés français) [1]. Alors que le rapporteur social-démocrate Bernd Lange en préconisait l’abandon, à l’instar des citoyens européens [2] comme des députés et sénateurs français [3], le gouvernement maintient l’ambiguïté et semble davantage enclin à travailler en souterrain pour s’assurer de son maintien sous une version réformée restant favorable aux investisseurs plutôt qu’à écouter la population. Pour Jean-Michel Coulomb, d’Attac France, «  en fait de transparence, nous continuons d’apprendre l’essentiel des positions du gouvernement français à travers des déclarations alambiquées ou des fuites  ».

Nous tirons donc aujourd’hui les conclusions de six mois d’existence de ce CSS :

   Face à l’importance des enjeux posés par ces accords de libre-échange (TAFTA et CETA notamment) et à la volonté manifeste du gouvernement de ne pas engager de réelle consultation démocratique dans le cadre du CSS, nos organisations ont décidé de quitter ce comité. Elles refusent de cautionner plus longtemps ce qui n’est qu’un outil de communication du gouvernement, dissimulant la volonté d’imposer ces accords à tout prix. Les enjeux sont suffisamment importants pour ne pas se contenter d‘un pseudo comité stratégique s’apparentant à l’usage à une mise sous cloche du débat public. Selon Nicolas Roux, des Amis de la Terre , « Derrière une volonté affichée de transparence, ce comité n’est qu’un alibi sans aucun contenu et sans perspective réelle de prise en compte des avis exprimés par les organisations qui y participent  ».

   Nous souhaitons œuvrer à la construction d’un débat clair et public, répondant à l’exigence citoyenne. Réaffirmant notre opposition à tout mécanisme ISDS (aussi bien pour TAFTA que pour CETA) et nos préoccupations en matière de démocratie, de justice sociale, d’agriculture durable et de transition énergétique, nous sommes demandeurs d’un véritable débat sur un grand média public et de la mise en place d’un cadre de travail adéquat, et ce dans un délai court, avant que les décisions ne soient prises en coulisse.

Communiqué d'ATTAC du 26 février

Suite à la réaction de la société civile,  Matthias Fekl a alors convoqué la presse et a, lui aussi, exprimé sa colère. Il a déclaré que la note n’avait été « ni vue ni validée », mais rédigée et envoyée par le SGAE en dépit des consignes officielles. Dans un entretien à Médiapart, le Secrétaire d’État a expliqué

"[cette note] ne reflète pas la position du gouvernement, que je construis depuis mon arrivée. J’ai d’ailleurs convoqué dès aujourd’hui dans mon bureau les responsables de ce dysfonctionnement, pour faire en sorte que cela ne se reproduise pas. Une note rectificative sera diffusée, en temps utile."

Cette affaire met à la fois en lumière des conflits au sein des institutions françaises - entre administration et gouvernement, et montre bien l’importance de la résolution du Parlement européen. Le texte qui en émergera donnera des indications précieuses sur l’état des positions des élus de Bruxelles, et sur les grandes lignes de faille que devront utiliser nos campagnes.

    Une vidéo pour expliquer un des éléments essentiels dans la stratégie des multinationales pour  leur permettre de décider de nos lois, normes et règlements. Cet élément figure dans de nombreux traités de libre échange comme le TAFTA, le CETA...

par Robert Joumard ATTAC Rhône 28 décembre 2014

   Les négociations du projet de traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada intitulé « Accord économique et commercial global » (AECG, Ceta en anglais) se sont closes le 26 septembre dernier. Sa ratification est attendue d'ici mi-2016. Ces négociations se sont déroulées dans le plus grand secret, à l'abri des journalistes et des citoyens, mais en totale coordination avec les multinationales présentes des deux côtés de l'Atlantique. Le gouvernement du Canada n'a publié le texte du traité que fin septembre en anglais et en français, en format HTML (12), la version française étant mise depuis en format MS Word (3). L'Union européenne n'a publié que la version anglaise, promettant les traductions dans les autres langues de l'Union, qui ne sont toujours pas disponibles plus de trois mois plus tard.

   Croissance, création d'emplois et hausse des revenus sont les arguments des projets de traités de libre-échange, et en particulier du projet de traité euro-canadien. Ils seraient la conséquence de l'augmentation des échanges et de l'augmentation des investissements étrangers. Que disent les nombreuses études disponibles sur ce point ?

Les résultats des quatre études d'impact

   Une première étude réalisée par deux chercheurs du gouvernement canadien en 2001 se concentrait sur l'impact de l'élimination des droits de douane sans prendre en compte l'harmonisation des normes (4). Elle prévoyait des augmentations de 0,003 à 0,009 % du PIB de l'Union européenne à quinze États membres, de 0,004 à 0,8 % pour les treize pays alors candidats à l'Union (c'est-à-dire la Turquie et les douze pays devenus membres de 2004 à 2007), et de 0,03 à 0,04 % pour le Canada.

   La Commission européenne a par la suite fait faire deux études d'impact du projet de traité euro-canadien. La première en 2008, dite évaluation conjointe de la Commission européenne et du Gouvernement du Canada (8), a été réalisée par Joseph François de l'Université de Linz en Autriche pour la partie modélisation et Walid Hejazi de l'Université de Toronto. Joseph François est aussi le principal auteur de l'étude d'impact du traité euro-étasunien (10) mise en avant par la Commission et réalisée par le CEPR dont J. François est membre. La seconde étude d'impact publiée en 2011 (16) a été menée par des consultants et des universitaires, notamment de l'Université de Manchester. Les deux études utilisent le même modèle économétrique que l'étude de 2001, qui est aussi utilisé par la plupart des études d'impact du traité euro-étasunien, et font les mêmes hypothèses : élimination des droits de douane bilatéraux, leur réduction multilatérale conforme aux objectifs en matière agricole du cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce de Doha de février 2008 (qui n'ont jamais été adoptés), un taux identique de baisse (de 6 à 10 %) du coût des services. Ces hypothèses apparaissent largement irréalistes.

   En terme de produit intérieur brut ou PIB, l'étude de 2008 prévoit après sept ans de mise en œuvre du traité (de 2007 à 2014) une augmentation d'environ 0,08 % pour l'UE et d'environ 0,77 % pour le Canada. L'étude de 2011 prévoit à long terme des augmentations du PIB respectivement de 0,02 à 0,03 % et de 0,18 à 0,36 %. Les résultats de ces deux études sont donc assez différents. Dans une version provisoire de leur rapport (15 p. 41), les auteurs de l'étude de 2011 notent ces différences et admettent ne pouvoir les expliquer que partiellement, ce qui est assez étonnant et met en cause la validité de leurs estimations. Cette comparaison a disparu dans le rapport final, ce qui évite de se poser des questions.

Une quatrième étude de deux chercheurs européens a été publiée en 2010 (17). Elle utilise le même modèle et les mêmes données. Elle  donne des résultats similaires à l'étude de 2011 : augmentation des PIB europunien et canadien respectivement de 0,04 et 0,36 %.

Dans les quatre cas, le gain annoncé est donc dérisoire.

   L'étude de 2011 évalue en outre les impacts sociaux et environnementaux. Elle ne prévoit pas d'impact sur l'emploi et les conditions de travail dans le domaine agro-alimentaire, mais prévoit une intensification de l'agriculture au Canada avec une augmentation des intrants chimiques. Cela aura des impacts négatifs sur l'utilisation et la qualité des sols et des eaux, la pollution de l'air, la biodiversité et les déchets. Dans l'industrie, l'étude ne prévoit pas d'impact social ou environnemental significatif. Dans le secteur des services, elle prévoit des création d'emplois mais guère d'impact sur l'environnement.

Dans quelle mesure peut-on faire confiance à ces études d'impact ?

   L'économiste Jim Stanford (22) a fait la démonstration que les échanges commerciaux croissent davantage en dehors qu'à l'intérieur des traités de libre-échange signés par le Canada. Il a analysé les cinq traités de libre-échange les plus anciens du Canada, avec les États-Unis, le Mexique, Israël, le Chili et le Costa Rica. Résultat ? Les exportations canadiennes vers ces pays ont crû, en moyenne annuelle, moins rapidement que celles vers les pays sans accord (4,8 % contre 5,1 %). De plus, les importations du Canada en provenance de pays libre-échangistes ont crû plus rapidement que celles en provenance des autres pays (8,7 % contre 7,3 %), avec pour résultat que la balance commerciale du Canada est déficitaire depuis une dizaine d'années. Ce qui fait dire à Stanford que, si le but est d'accroître les exportations et de renforcer la balance commerciale du Canada, signer des traités de libre-échange n'est vraiment pas la chose à faire.

   Pierre Defraigne, ancien directeur de cabinet de Pascal Lamy du temps où celui-ci était commissaire européen au Commerce, et ancien directeur général adjoint au commerce dans cette même Commission, nie que l'élargissement d'un marché se traduise par un avantage économique (9) : « Il suffit de voir comment la création du Marché unique, puis celle de l’euro, n’ont pas vraiment permis aux Européens de progresser dans l’intégration industrielle, de cumuler leurs investissements de recherche pour rattraper leur retard technologique. Sur ce terrain, on risque de se faire battre à tous les coups par les Américains. Pourquoi faudrait-il livrer notre marché à des concurrents plus forts ? En outre, la concurrence est très imparfaite. Croyez-vous vraiment que puisse surgir demain un concurrent européen de Google ou de Yahoo ? »

   Ensuite, les quatre principales mesures du projet de traité euro-canadien (élimination des droits de douane, harmonisation des normes, lois et règlements, protection des investissements, et mise en place de cours de justice privée pour régler les différends des multinationales envers les États) sont prises, est-il avancé, pour protéger et stimuler les investissements : le préambule du traité « reconnaît que la protection des investissements et des investisseurs stimule les affaires d’une manière mutuellement avantageuse ». Cela vise à mettre les investisseurs étrangers à l'abri des modifications des politiques publiques. Ainsi, les investissements étrangers seraient d'autant plus importants et productifs que leur seraient assurés un cadre législatif et judiciaire favorable, continu et prévisible et une totale liberté de circulation.

Pourtant, de nombreuses études tendent à démontrer le contraire. L'idée selon laquelle plus un pays libéralise le secteur des investissements – notamment via la signature de traités d’investissement, plus il reçoit d'investissements directs étrangers est un mythe. Plusieurs études de la Banque mondiale (13) et de la Cnuced (7) démontrent que l'introduction de dispositifs de libéralisation et de « protection des investissements » ne favorise pas l'accroissement ou le renforcement des flux d'investissements directs étrangers. Le développement des infrastructures, l'importance du marché intérieur ou le dynamisme du secteur productif local sont bien plus décisifs.

La Chine et la Malaisie, pourtant connus pour être restrictifs dans l'accueil des investissements étrangers, en reçoivent beaucoup, alors qu'à l'inverse, bon nombre de pays d'Afrique, pourtant bien plus libéralisés, en reçoivent très peu (1, 23). Le Brésil, qui n’est signataire d’aucun traité bilatéral d’investissement, n’en est pas moins le principal bénéficiaire des investissements étrangers en Amérique du Sud (6, 11).

   Enfin, vis-à-vis de la modélisation des échanges, du PIB et des emplois, la pertinence du modèle utilisé par les différentes études apparaît très contestable selon de nombreuses recherches publiées dans les années 2000 et reprises par l'étude très récente d'un chercheur de l'Université de Tufts aux États-Unis (5). Ce modèle postule notamment la rationalité parfaite des individus, une information complète des prix, une connaissance commune de la nature des biens, etc., ce qui ne se vérifie pas dans la réalité. Ces études d'impact semblent donc de purs exercices théoriques sans grand rapport avec la réalité.

L'expérience historique des récents traités de libre-échange

   Cela est confirmé par l'épreuve des faits : les gains prévus par modélisation avant la signature des traités de libre-échange entre les trois États nord-américains (Aléna) et entre les États-Unis et la Corée du Sud n'ont aucun rapport avec la réalité mesurée après quelques années de mise en œuvre de ces traités, comme on le voit ci-dessous.

   Nous avons en effet un laboratoire vivant, réel, sur vingt ans, qui nous permet d'avoir une idée de l'impact des projets de traités de libre-échange impliquant l’Union européenne : c'est l'Alena (Accord de libre-échange nord-américain entre les États-Unis, le Canada et le Mexique) (2), dont les traités euro-canadien et euro-étasunien sont des copiés-collés. D'après la Fondation autrichienne pour la recherche sur le développement ÖFSE (19), les onze évaluations faites avant l'entrée en vigueur du traité prévoyaient un gain net pour les trois parties prenantes du traité, et tout particulièrement pour le Mexique et le Canada, avec des croissances de PIB et d'emplois allant jusqu'à 11 %, et des augmentations de salaires allant jusqu'à 16 %. On notera que, comme pour le projet de traité euro-canadien, les responsables politiques de premier plan ont surinterprété les résultats d'évaluations déjà très optimistes pour vendre le projet.

   Or les dix huit évaluations a posteriori concluent que les impacts sur le bien-être et le PIB sont négligeables. Pour le Mexique, nombre d'études suggèrent même que l'Aléna a eu un impact négatif sur le PIB, les salaires et la distribution des revenus. Ainsi, bien que Bill Clinton ait promis à l’époque la création de millions d’emplois et en dépit de l'augmentation des exportations, la concurrence exacerbée et l'importation de produits étrangers ont provoqué la destruction nette de près de 880 000 emplois sur le sol étasunien et de deux millions d’emplois agricoles au Mexique (20, 24).

   De son côté, le traité de libre échange entre les États-Unis et la Corée du Sud est entré en vigueur le 15 mars 2012. Il devait d'après la Commission du commerce international des États-Unis (U.S. International Trade Commission) augmenter les exportations étasuniennes de 9,7 à 10,9 milliards de dollars après plein effet du traité, augmenter les importations de Corée du Sud de 6,4 à 6,9 milliards de dollars et augmenter le PIB étasunien de 10,1 à 11,9 milliards de dollars (18). D'après l'administration Obama, il devait créer 70 000 emplois aux États-Unis, en négligeant les emplois perdus en raison de l'augmentation des importations coréennes aux États-Unis (25).

   En fait, un an après son entré en vigueur, le traité s'est traduit par une baisse des exportations étasuniennes de 3,5 milliards de dollars et une augmentation du déficit commercial avec la Corée du Sud de 5,8 milliards de dollars, entraînant une perte de 40 000 emplois aux États-Unis. Il est peu probable que cette tendance s'inverse à l'avenir (21).

Conclusion

   Les traités de libre-échange comme le traité euro-canadien ou le traité euro-étasunien se traduiront par des transformations politiques, légales et réglementaires de grande ampleur pour les citoyens : cf. une analyse complète des traités de libre-échange et de leurs implications dans une synthèse récente (14). Les quatre études d'impact socio-économique du projet de traité entre l'Union européenne et le Canada prévoient des impacts assez différents, mais de toute manière dérisoires, qui ne peuvent justifier de telles transformations. De plus, ces études semblent très contestables d'un point de vue théorique et surtout d'un point de vue empirique. En effet, les traités de libre-échange sont de fait dans de nombreux cas très défavorables à la balance commerciale, à l'emploi et au PIB.

Il faut donc s'attendre à ce que les impacts socio-économiques du traité euro-canadien soient, au moins au sein de l'Union européenne, négatifs, en terme d'emplois et de revenus, voire vis-à-vis de l'environnement.

   Il est pour le moins étonnant que des économistes utilisent des modèles théoriques aussi éloignés de la réalité : ces économistes semblent plus à même de traduire en modèles des aprioris idéologiques que de modéliser le réel. Dans une approche scientifique, les hypothèses et modèles sont constamment améliorés pour que leurs résultats collent au plus près de la réalité observée. Un modèle qui donnerait des résultats contraires aux observations serait immédiatement rejeté. Les « sciences » économiques ne suivent pas cette approche et ne sont donc pas des sciences.

Références

1.       Aitec, 2011. Ressources naturelles : Mettre l’Union européenne et sa politique commerciale sur les matières premières hors d’état de nuire. rapport AITEC et Une seule planète, 12 p. http://aitec.reseau-ipam.org/IMG/pdf/AITEC-OE-BAT-BD-2.pdf

2.       Aléna, 1992. Accord de libre-échange nord-américain. www.nafta-sec-alena.org/Default.aspx?tabid=141&ctl=FullView&mid=1589&language=fr-CA

3.       Attac France, 2014b. Texte consolidé du traité euro-canadien de libre-échange. http://local.attac.org/rhone/spip.php?article1867

4.       Cameron R.A. and K. Loukine, 2001. Canada-European Union Trade and Investment Relations: The Impact of Tariff Elimination. Report, Dept. Foreign Affairs and International Trade, Government of Canada, Ottawa, 110 p.http://ctrc.sice.oas.org/geograph/Impact_studies/Bilateral/Canada-EU.pdf

5.       Capaldo J. 2014. The Trans-Atlantic Trade and Investment Partnership: European Disintegration, Unemployment and Instability. Working paper, n°14-03, GDAEI, Tufts Univ., Medford MA, États-Unis, oct., 29 p. http://ase.tufts.edu/gdae/Pubs/wp/14-03CapaldoTTIP.pdf

6.       CCCI, 2010. Traités bilatéraux d’investissement : Guide d’introduction canadien. Conseil canadien pour la coopération internationale, 27 avril, 9 p. www.ccic.ca/_files/fr/what_we_do/trade_2010-04_investmt_treaties_primer_f.pdf

7.       Cnuced, 1998. Bilateral Investment Treaties in the Mid-1990s. United Nations, New York and Geneva, 314 p.

8.       Commission européenne et Gouvernement du Canada, 2008. Évaluation des coûts et avantages d'un partenariat économique plus étroits entre l'Union Européenne et le Canada. 224 p. http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/141034.htm

9.       Defraigne P., 2013. Ces négociations risquent de réveiller un antiaméricanisme simplificateur. Libération, 18 juin. www.liberation.fr/economie/2013/06/18/ces-negociations-risquent-de-reveiller-un-antiamericanisme-simplificateur_911998

10.    François J., M. Manchin, H. Norberg, O. Pindyuk and P. Tomberger, 2013. Reducing Transatlantic Barriers to Trade and Investment – An Economic Assesment. Report, Centre for Economic Policy Research, London, 124 p. http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/150737.htm

11.    George S., 2014. Les usurpateurs. Comment les entreprises transnationales prennent le pouvoir. Le Seuil, 186 p.

12.    Gouvernement du Canada, 2014. Texte consolidé de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada. 26 sept. 2014. www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra ; Consolidated CETA Text. 26 Sept. www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=eng

13.    Hallward-Driemier Mary, 2003. Do Bilateral Investment Treaties Attract FDI? Only a bit... and they could bite. Policy Research Working Paper Series, août 2003, 44 p. http://elibrary.worldbank.org/doi/book/10.1596/1813-9450-3121

14.    Joumard R., 2014. Traités de libre-échange : citoyens bafoués, multinationales souveraines. Éd. Attac Rhône, Lyon, France, 9 déc., 106 p. http://local.attac.org/rhone/spip.php?article1860

15.    Kirkpatrick C., S. Raihan, A. Bleser, D. Prud'homme, K. Mayrand, JF. Morin, H. Pollitt, L. Hinojosa and M. Williams, 2011. A Trade SIA Relating to the Negociation of a Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Between the EU and Canada. Draft final report, Trade 10/B3/B06, March 2011, 430 p. http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/march/tradoc_147755.pdf

16.    Kirkpatrick C., S. Raihan, A. Bleser, D. Prud'homme, K. Mayrand, JF. Morin, H. Pollitt, L. Hinojosa and M. Williams, 2011. Trade sustainability impact assessment (SIA) on the comprehensive economic and trade agreement (CETA) between the EU and Canada. Final report, DS Ltd and EC, June, 466 p. http://mpra.ub.uni-muenchen.de/28812/

17.    Kitou E. and G. Philippidis, 2010. A quantitative economic assessment of a Canada-EU Comprehensive Economic Trade Agreement. 13th Annual Conf. Global Economic Anal. Bangkok, 9-11 June. www.researchgate.net/publication/269167672_A_Quantitative_Economic_Assessment_of_a_Canada-EU_Comprehensive_Economic_Trade_Assessment

18.    Pearson D.R., R.B. Koopman, S.L. Aranoff, , I.A. Williamson, D.A. Pinkert, 2010. U.S.-Korea Free Trade Agreement: Potential Economy-wide and Selected Sectoral Effects. U.S. International Trade Commission, USITC Publication 3949, originally published Sept. 2007, corrected printing March 2010, 393 p. www.usitc.gov/publications/pub3949.pdf

19.    Raza W., J. Grumiller, L. Taylor, B. Tröster et R. von Arnim, 2014. Assess TTIP: Assessing the claimed benefits of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). Final report, Österreichische Forschungsstiftung für Internationale Entwicklung (ÖFSE), Vienne, 31 mars. http://guengl.eu/uploads/plenary-focus-pdf/ASSESS_TTIP.pdf

20.    Scott R.E., 2003. The high price of ‘free’ trade NAFTA’s failure has cost the United States jobs across the nation. Report, Economic Policy Inst., Washington, 13 p. www.epi.org/publication/briefingpapers_bp147/

21.    Scott R.E., 2013. No Jobs from Trade Pacts. The Trans-Pacific Partnership Could Be Much Worse than the Over-Hyped Korea Deal. Economic Policy Institute, Washington, 18 July. www.epi.org/publication/trade-pacts-korus-trans-pacific-partnership/

22.    Stanford J., 2012. Promoting Trade and Signing Free Trade Deals are NOT the Same Thing. The Progressive Economics Forum, 22 mai. www.progressive-economics.ca/2012/05/21/promoting-trade-and-signing-free-trade-deals-are-not-the-same-thing/.

23.    Trouvé A. et M. Combes, 2014. TAFTA : Les investissements étrangers n'assurent pas le développement. Le Monde, 23 mai. www.lemonde.fr/idees/article/2014/05/23/tafta-les-investissements-etrangers-n-assurent-pas-le-developpement_4424338_3232.html

24.    Vigna A., 2008. Le jour où le Mexique fut privé de tortillas. Le Monde Diplomatique, mars. www.monde-diplomatique.fr/2008/03/VIGNA/15719

25.    White House (The), 2010. The U.S.-South Korea Free Trade Agreement: More American Jobs, Faster Economic Recovery through Exports. Fact sheet, 3 p. www.whitehouse.gov/sites/default/files/fact_sheet_overview_us_korea_free_trade_agreement.pdf

Dossier coordonné par Maxime COMBES d' ATTAC et Amélie Canonne d' AITEC

Photo : ATTAC

TAFTA et CETA libéralisent le marché transatlantique de l’énergie

   Au prétexte de garantir sa « sécurité énergétique » et son approvisionnement en énergies fossiles, l’Union européenne cherche à libéraliser le commerce et les investissements transatlantiques en matière d’énergie et de matières premières. Le mandat de négociations [2] confié à la Commission européenne par les États-membres – qui ne mentionne pas les défis climatiques – est très clair : la Commission doit « assurer un environnement commercial ouvert, transparent et prévisible en matière énergétique et à garantir un accès sans restriction et durable aux matières premières ». Et l’ex-Commissaire européen au commerce, Karel de Gucht, l’avait explicitement confirmé : il souhaitait « permettre aux entreprises européennes d’importer des ressources énergétiques et matières premières des États-Unis ». Les documents fuités dans la presse américaine en mai et juillet derniers [3] le prouvent incontestablement : l’UE souhaite la fin des restrictions américaines à l’exportation de gaz naturel et de pétrole brut. Une série de dispositions prévoit même de faciliter les investissements et l’octroi de licences de prospection, d’exploration et de production d’hydrocarbures aux entreprises étrangères des deux côtés de l’Atlantique.

TAFTA et CETA encouragent l’exploitation d’hydrocarbures de schiste et de sables bitumineux

   La France et l’Allemagne ont explicitement appuyé cette approche, arguant, crise diplomatique avec Moscou oblige, de l’urgence de substituer de nouvelles sources d’importation au gaz russe, mais jurant que la compensation serait à somme nulle. Si les attentes de l’UE étaient acceptées, l’industrie pétrolière et gazière nord-américaine serait encouragée à étendre la frontière d’extraction du pétrole issu des sables bitumineux dans le nord-est canadien et l’usage de la fracturation hydraulique pour accroître la production d’hydrocarbures de schiste. Soit deux des sources d’hydrocarbures les plus polluantes et dévastatrices pour l’environnement et les populations avoisinantes que l’on connaisse sur la planète. Pour être acheminés de l’autre côté de l’Atlantique, ce gaz et ce pétrole nécessiteraient des investissements colossaux – plusieurs centaines de milliards de dollars – dans la construction de nouveaux pipelines, raffineries et usines de liquéfaction et regazéification des deux côtés de l’Atlantique.

Pourtant, le gaz de schiste n’est pas une énergie de transition

   Souvent, les responsables politiques européens et américains se retranchent derrière l’argument selon lequel le gaz de schiste serait moins émetteur de gaz à effets de serre que le pétrole ou le charbon lors de sa combustion. Il serait donc possible d’en faire « une énergie de transition » le temps d’abandonner le charbon. Cet argument est pourtant irrecevable pour trois raisons. Des études [4] montrent que le cycle complet de production du gaz de schiste – de l’extraction à la combustion – serait potentiellement plus émetteur de gaz à effet de serre que le charbon, surtout s’il est destiné à l’exportation, qui exige liquéfaction (pour le transport) puis regazéification. Aux regards des exigences climatiques rappelées avec force par le GIEC, et alors que l’UE s’affirme à la pointe de la lutte contre le changement climatique, est-il encore acceptable qu’elle accepte de substituer une énergie fossile à une autre ? L’urgence est au contraire à réduire en valeur absolue la consommation d’énergies fossiles, quelles qu’elles soient. Enfin, les lourds investissements consacrés à la production d’hydrocarbures de schiste, pour des projets que les populations refusent, ne le seront pas pour des politiques de transition énergétique.

TAFTA et CETA sabotent déjà la lutte contre les dérèglements climatiques !

   Avec CETA et TAFTA, les normes visant à encadrer et/ou réduire l’importation et la consommation d’énergies fossiles ne sont pas les bienvenues et sont perçues comme des fardeaux réglementaires à supprimer. Fin septembre, la Commission européenne et le Canada ont annoncé avoir finalisé leurs négociations commerciales. Quelques jours plus tard, l’Union européenne renonçait [5] à restreindre l’importation du pétrole issu des sables bitumineux. Rien d’un hasard de calendrier bien au contraire : pour obtenir ce résultat, Stephen Harper, le Premier Ministre canadien, allié aux multinationales du pétrole, a multiplié, des mois durant, les pressions diplomatiques [6] auprès des responsables politiques européens afin que la Directive européenne sur la qualité des carburants ne pénalise pas spécifiquement les entreprises qui produisent, commercialisent et/ou utilisent du pétrole canadien. Depuis, le gouvernement français a jugé que cet accord était un « bon accord » et, le 2 novembre dernier, le jour où le GIEC présentait la synthèse de ses travaux, François Hollande s’est rendu en Alberta pour encourager les investissements français dans les sables bitumineux... L’UE et la France encouragent de cette façon le Canada dans sa logique déplorable : Ottawa a déjà annoncé sa sortie du Protocole de Kyoto et a renoncé à atteindre ses objectifs de réduction d’émissions. Quant aux États-Unis, leur annonce récente non contraignante (réduction de 26 à 28 % de leurs émissions d’ici 2025 par rapport au niveau de 2005) est bien moins spectaculaire une fois ramenée au niveau de 1990 et à un chiffre annuel : -0,43%. On perçoit mieux la modestie de cet objectif lorsque l’on apprécie le boom de l’exploitation et du commerce des hydrocarbures de schiste dans le pays et vers l’Europe.

TAFTA va accroître les émissions de gaz à effets de serre

   L’étude d’impact commanditée par la Commission européenne reconnaît qu’une libéralisation accrue des échanges transatlantiques générerait une hausse des émissions de gaz à effets de serre de quatre à onze milles tonnes de CO2 par an. Cette hausse, même relativement limitée, n’est-elle pas contraire aux exigences climatiques qui imposent de mettre en œuvre des politiques réduisant drastiquement les émissions de GES ? Plutôt qu’investir dans des programmes de sobriété et d’efficacité énergétique en mesure d’engager l’économie européenne dans une ère post-fossile, TAFTA contribuerait à maintenir et accroître une très forte dépendance aux énergies fossiles en Europe, qui est déjà de 60 % pour le gaz et de 85 % pour le pétrole. Plus généralement, les accords commerciaux contribuent à accroître les échanges internationaux au détriment de politiques de relocalisation des circuits de production et de consommation. L’UE souhaite en l’occurrence que TAFTA et CETA s’inscrivent dans un projet économique global, dans lequel la multiplication des accords de commerce de nouvelle génération la hissera au premier rang mondial des exportateurs. Ainsi, alors que la contribution du commerce de marchandises aux dérèglements climatiques est évaluée à 10% des émissions mondiales, en constante augmentation, elle pratique la fuite en avant.

Le droit des investisseurs contre le climat

   En faisant primer le droit commercial sur les exigences écologiques et en étendant toujours plus les droits des investisseurs face aux collectivités publiques, les politiques de libéralisation du commerce et des investissements affaiblissent considérablement la perspective de voir déboucher des politiques qui contraindront les activités des multinationales extractives et qui organiseront une véritable transition écologique. Le très controversé mécanisme de règlement des différends investisseur – État fragilisera toute une série de réglementations écologiques dont l’Union européenne, ses pays membres ou collectivités locales déjà existantes, et aura un effet de dissuasion à l’égard de ces derniers lorsqu’ils envisageront des législations futures. C’est ce type de disposition, inclus dans CETA et prévu dans TAFTA, qui permet à l’entreprise Lone Pine Resources de poursuivre le Canada pour le moratoire de la province de Québec sur la fracturation hydraulique [7]. C’est également via ce dispositif, déjà compris dans un certain nombre d’accords bilatéraux d’investissement, que l’entreprise canadienne Gabriel Resources menace d’attaquer la Roumanie parce qu’elle a déclaré envisager d’écouter les habitants de la communauté de Rosia Montana et de limiter l’exploitation de la mine d’or locale. Dans ces dispositifs, nul État ni collectivité publique ne peut en revanche poursuivre une entreprise qui n’accepterait pas de se soumettre aux réglementation environnementales publiques existantes ; celles-ci ont le monopole de la force de contrainte et de sanction que procure le régime international de l’investissement codifié dans CETA et dans TAFTA. Engager des politiques et des lois efficaces pour enrayer durablement les dérèglements climatiques appelle donc, au minimum, d’admettre une certaine hiérarchie des urgences et des légitimités, et de soumettre les droits du commerce et des investisseurs au droit international des hommes et de l’environnement.

Le droit commercial contre la transition énergétique

   Organiser la transition énergétique exige de promouvoir des énergies renouvelables à l’échelle des territoires, dans une logique de coopération et de partage des connaissances et des savoir-faire, qui suppose des modes de soutien et de gestion associant les collectivités locales, les consommateurs et les PME ou coopératives de production. Or ces accords de libre-échange réduiront très sensiblement la capacité des États et des collectivités locales à accompagner ces mutations. Selon le texte final de l’accord UE-Canada, qui préfigure largement le contenu du TAFTA, les collectivités publiques - États, régions, municipalités, UE en tant que telle... - ne pourront ni adopter ni maintenir des mesures imposant un minimum de contenu, de production ou de consommation locale à une entreprise investissant sur leur territoire, ni exiger que celle-ci s’associe à des entrepreneurs locaux ou nationaux, ni obliger la dite entreprise à transmettre son savoir-faire localement, notamment via l’ouverture des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient sur une technologie ou un mode opératoire. Il sera également impossible d’introduire des formes de subventions préférentielles à des acteurs économiques locaux au détriment d’entreprises dont les activités seraient exclusivement exportatrices. En effet de tels instruments politiques sont considérés par le droit du commerce et de l’investissement comme des distorsions à la libre-concurrence ou comme des restrictions à la liberté des investisseurs étrangers. Des précédents attestent du risque effectif pour la puissance publique puisque des mesures de ce type ont déjà été contestées et invalidées. Le programme de développement des énergies renouvelables en Ontario (Canada) a du être abandonné sous la pression du Japon et de l’Union européenne. Les États-Unis ont également attaqué l’Inde devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC en raison de son programme d’appui à la filière solaire nationale, qui obligeait les opérateurs étrangers à acheter les panneaux solaires à des entreprises locales. Ce sont pourtant des flexibilités indispensables pour qu’une collectivité locale ou qu’un État puissent soutenir le déploiement des renouvelables sur tous les territoires. Ces critères de localité et de qualité sont également de puissants outils pour relocaliser des emplois et des activités à travers la promotion de produits et de compétences locales, et l’utilisation des meilleures technologies disponibles.

Le commerce international fait disparaître des émissions de CO2 !

   A travers le commerce international, ce sont les émissions incorporées aux biens et services échangés qui circulent d’un pays à l’autre. Ces émissions, fruit de la production de ces biens et services et des consommations intermédiaires qu’ils nécessitent, représenteraient, selon plusieurs études [8], près de 28 % des émissions mondiales de CO2 alors qu’en 1990, ce chiffre n’était que de 18%. En longue période, le commerce international ayant augmenté plus vite que le PIB, les émissions qui sont incorporées aux biens échangés augmentent plus vite que les émissions globales : + 4,3 % par an en moyenne sur 2000 – 2008 contre + 3,4 % pour les émissions globales [9]. Tout comme certains pays exportent plus de biens qu’ils n’en importent, disposant ainsi d’une balance commerciale positive, certains pays, au niveau des émissions, sont exportateurs nets d’émission quand d’autres en sont importateurs nets. Les pays les plus riches sont essentiellement des pays importateurs nets d’émission. La Chine est exportatrice nette d’émissions, à hauteur de 27 % de ses émissions totales. La comptabilisation de ces émissions importées ne serait pas importante si elle ne changeait pas totalement la façon dont évolue les émissions d’un grand nombre de pays. Ainsi, en France, les émissions ont officiellement diminué de 7 % entre 2000 et 2010 (- 6% pour l’UE). Mais si l’on tient compte des émissions incorporées dans les importations et exportations, on calcule que les émissions de CO2 ont augmenté de 15 % sur la période (+ 9 % pour l’UE). Ainsi, à travers le commerce international, c’est l’empreinte carbone de toute une série de pays qui tend à se réduire et à devenir invisibles pour s’agréger à celle d’autres populations, généralement plus pauvres et bien moins émettrices de gaz à effets de serre. Est ainsi dissimulée dans le commerce international une part importante des émissions liées aux choix de consommation des populations des pays riches.

Conclusion

TAFTA et CETA, et plus généralement les politiques de libéralisation des échanges et de l’investissement, représentent des incitations - institutionnelles, juridiques et économiques - nouvelles à l’expansion du commerce transatlantique des énergies fossiles. La dépendance des économies européennes aux énergies fossiles n’en sera que renforcée et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, des deux côtés de l’Atlantique, encouragée. Cette perspective est-elle bien compatible avec les objectifs de réduction de 30 % de la consommation de ressources fossiles d’ici 2030 et de division par quatre des émissions de GES d’ici 2050 comme prévu par le premier article du projet de loi sur la transition énergétique voté à l’automne 2014 ? Si François Hollande est réellement convaincu que le sort de l’humanité se joue avec le réchauffement climatique, comme il l’a récemment affirmé à plusieurs reprises, alors pourquoi ne pas conditionner tout nouvel accord de libéralisation des échanges et d’investissement au respect des responsabilités climatiques des pays les plus émetteurs et les plus pollueurs ?

   Attac France prend acte de la volonté d’ouverture et de transparence affichée par le secrétaire d’État au commerce, avec sa proposition de création du « comité de suivi stratégique » des négociations en cours sur les accords de libre-échange.

   Le 4 juillet 2014, Frédéric VIALE, membre de la la commission Europe d'ATTAC-FRANCE, chargé des questions de commerce international est venu débattre des traités de libre échange entre l'Union Européenne et les Etats-Unis (TAFTA) avec plus de 80 personnes.